Cher Maître,
La législation des documents est une procédure administrative fréquemment demandée par de nombreux pays. Elle permet d’attester de l’authenticité de certains documents.
Législation des documents : quelle est l’utilité de cette procédure ?
La légalisation d’un acte permet de présenter un document authentifié aux administrations étrangères, et de certifier l’authenticité de la signature ainsi que la qualité du signataire.
Cependant, en raison d’accords internationaux signés entre certains pays, les exigences diffèrent selon les pays destinataires des documents. Avant d’effectuer toute démarche, longue et parfois couteuse, nous vous conseillons de vous renseigner sur le site du ministère des affaires étrangères
Quels documents peuvent être légalisés ?
Plusieurs types d’actes publics, et de documents privés sont recevables pour légalisation : Les actes administratifs (diplômes, extrait de casier judiciaire, certificat de nationalité, certificats médicaux …), les actes de l’état civil (actes de naissance, de mariage, de décès, …) de moins de trois mois, les actes judiciaires (jugements, …), les actes notariés, les statuts Kbis.
Les traductions de documents peuvent également être soumises au processus de légalisation, à condition d’être effectuées par un traducteur assermenté. Nos traducteurs assermentés Legal 230 sont des experts du droit, aptes à réaliser ce type de traductions.
Les procédures de légalisation
Vous souhaitez faire légaliser un document français à destination de l’étranger ?
Une double légalisation s’impose. Vous devrez dans un premier temps effectuer la demande auprès du Bureau des législations du Ministère des Affaires Étrangères (MAE). Une seconde légalisation sera ensuite à réaliser à l’ambassade ou au consulat en France du pays destinataire.
À l’inverse, c’est un document étranger à destination de la France qui nécessite d’être authentifié ?
L’autorité compétente au sein du pays, le plus fréquemment le Ministère des Affaires Étrangères, délivrera la première légalisation de votre acte. C’est ensuite à l’ambassade ou au consulat français dans le pays qu’une seconde légalisation clôturera la procédure.
Dans le cas d’un document sous seing privé, le signataire sera tenu de faire certifier sa signature par une autorité compétente du pays en amont.
La traduction d’un acte à légaliser (ou traduction assermentée) est souvent nécessaire pour accompagner la légalisation d’un document en langue étrangère. Elle doit respecter des critères précis pour être considérée comme recevable.
L’offre de traduction assermentée Legal 230
Les traducteurs assermentés Legal 230 sont des experts judiciaires inscrits sur une liste établie par la Cour d’appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale. Les traductions qu’ils produiront seront recevables par les autorités compétentes.
Notre offre de traduction assermentée, nommée Capet, comprend la traduction dans plus de 230 langues de votre document par l’un de nos traducteurs assermentés, ainsi qu’une relecture par un traducteur expert dans son domaine.
Si vous devez produire un document officiel à l’étranger, n’hésitez pas à prendre contact avec nos équipes sur notre site internet ou par téléphone au 01 84 80 21 20. Nous prendrons en charge l’intégralité de votre projet, en vous accompagnant dans toutes les étapes. Notre équipe œuvre 7j/7, même tard le soir et le weekend pour respecter votre délai.