Traduire vos statuts n’est pas une simple formalité. Ce document fondamental encadre la structure juridique de votre société, définit son fonctionnement et engage votre responsabilité. Lorsqu’une autorité étrangère, un tribunal ou un partenaire commercial vous demande une version traduite, chaque mot compte. La moindre erreur peut avoir des conséquences juridiques lourdes.
La traduction des statuts : un document à haut risque
Les statuts comprennent des notions complexes : forme juridique, pouvoirs des dirigeants, répartition du capital, règles de fonctionnement… Toute mauvaise interprétation peut entraîner un rejet de votre dossier, un retard administratif ou, pire, un contentieux.
Prenons un cas concret : un cabinet d’avocats a dû fournir les statuts traduits d’un client dans le cadre d’un litige contractuel. Une mauvaise traduction de la clause relative aux pouvoirs du gérant a ouvert la voie à une contestation devant le tribunal. L’affaire, qui aurait pu être tranchée rapidement, a été prolongée de plusieurs mois.
Traduction assermentée : une exigence fréquente
Dans de nombreuses situations — création de société à l’étranger, procédure judiciaire, appel d’offre, dépôt de dossier — une traduction assermentée des statuts est exigée. Cela signifie que le document doit être traduit par un professionnel agréé, reconnu par une autorité compétente. Sa signature et son cachet attestent de la valeur juridique du document.
Sans traduction assermentée, votre document peut être refusé, ce qui bloque vos démarches et nuit à votre crédibilité.
Une exigence de rigueur terminologique
Les statuts utilisent un vocabulaire juridique précis, qui varie selon les systèmes de droit. Une société à responsabilité limitée (SARL), une SAS ou une SA ne se traduisent pas littéralement. Il faut expliquer leur fonctionnement, tout en respectant l’équilibre juridique du texte source.
De plus, certaines juridictions exigent que la mise en page de la traduction soit identique à celle de l’original. Cette contrainte technique demande une double compétence : juridique et linguistique.
Pourquoi faire appel à des traducteurs spécialisés ?
Une traduction juridique réussie repose sur trois piliers :
- La maîtrise du droit des sociétés
- La connaissance des équivalences juridiques entre pays
- L’habilitation à produire des traductions assermentées
Chez Legal 230, notre réseau de traducteurs est composé exclusivement de professionnels du droit. Ils interviennent sur des missions sensibles, dans des délais souvent courts, tout en garantissant une parfaite conformité aux normes en vigueur.
Faites traduire vos statuts en toute sécurité
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