Quand un document existe en plusieurs langues, une simple erreur de traduction peut modifier le sens d’une clause, changer l’équilibre d’un contrat ou même invalider un accord.
Mais dans ces cas-là, qui est responsable ?
Le traducteur ? L’agence ? Le client ?
Et surtout, comment éviter qu’une erreur linguistique ne se transforme en risque juridique ?
Responsabilité en traduction juridique : prévenir les erreurs et sécuriser vos contrats multilingues
Une traduction juridique n’est pas un simple exercice linguistique.
Elle engage la validité d’un contrat, la portée d’une clause ou la responsabilité d’une partie.
Une erreur peut survenir à plusieurs niveaux :
- Une terminologie mal choisie, qui modifie la nature d’une obligation (“best efforts” mal traduit en “obligation de résultat”).
- Une omission, volontaire ou non, d’une phrase ou d’une référence légale.
- Une ambiguïté grammaticale, exploitée en cas de litige.
Dans un contrat multilingue, ces erreurs sont d’autant plus dangereuses qu’elles peuvent créer des divergences d’interprétation entre les versions.
Un document juridiquement solide dans une langue peut devenir invalide dans une autre.
Quelle version prévaut en cas de divergence ?
C’est une question que les directions juridiques se posent souvent : si deux versions d’un même contrat divergent, laquelle fait foi ?
La réponse dépend de la clause linguistique prévue dans le contrat.
En l’absence de précision, les tribunaux cherchent à déterminer l’intention commune des parties — une démarche longue, coûteuse et incertaine.
Bon réflexe : toujours préciser la langue de référence dans vos documents multilingues.
Par exemple :
“En cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.”
Cette simple phrase évite bien des contentieux et protège la cohérence juridique de vos contrats.
Qui est responsable en cas d’erreur de traduction ?
a) Le traducteur ou l’agence de traduction
Le traducteur est responsable des erreurs liées à son travail : contresens, omission, mauvaise interprétation.
Mais sa responsabilité est limitée au cadre contractuel : il n’est pas garant du fond juridique du texte, sauf s’il est expressément missionné pour cela.
Chez Legal 230, chaque traduction est réalisée par un traducteur spécialisé en droit, puis vérifiée par un juriste-linguiste, afin d’éliminer ce risque.
b) Le client ou la direction juridique
La responsabilité du client peut aussi être engagée s’il n’a pas fourni les informations nécessaires : contexte, glossaire interne, législation applicable.
Une traduction juridique est un travail de collaboration, pas une simple prestation technique.
Lorsque la direction juridique ne valide pas la version finale, elle prend le risque d’une fausse interprétation.
c) Les parties au contrat
Dans les contrats internationaux, si un litige survient, la juridiction saisie analysera la version qui reflète le mieux l’intention commune des parties.
Mais cela reste une zone grise : en cas d’erreur, c’est souvent la version la plus favorable à l’une des parties qui s’impose.
D’où la nécessité d’un travail de traduction encadré, documenté et traçable.
Les conséquences d’une erreur de traduction
Les effets d’une mauvaise traduction juridique peuvent être lourds :
- Invalidité totale ou partielle d’un contrat.
- Rupture commerciale ou financière.
- Contentieux internationaux prolongés et coûteux.
- Atteinte à la réputation de l’entreprise ou du cabinet juridique.
Exemple :
Une société française fait traduire ses CGV en anglais. La version traduite atténue la clause de responsabilité du fournisseur. Lors d’un litige, la version anglaise est invoquée par le client étranger — et la clause protectrice devient inapplicable.
Comment prévenir le risque de responsabilité
a) Choisir un traducteur juridique qualifié
Le droit est un langage à part entière.
Chaque domaine (commercial, social, notarial, contentieux) requiert des traducteurs spécialisés, formés aux systèmes juridiques nationaux.
b) Vérifier la cohérence entre les versions
Une relecture croisée par un juriste bilingue est indispensable pour s’assurer que toutes les versions conservent la même portée juridique.
c) Formaliser le processus
Établissez un glossaire bilingue validé par vos juristes internes, et précisez toujours la langue de référence dans vos contrats.
d) Garantir la traçabilité
Conservez un historique clair des versions et des validations.
Cette traçabilité est une preuve de diligence en cas de litige.
L’approche Legal 230 : rigueur, contrôle et traçabilité
Chez Legal 230, nous savons que la responsabilité ne se limite pas à la signature : elle commence dès la traduction.
C’est pourquoi chaque projet suit un processus de validation en plusieurs étapes :
- Traduction par un expert juridique dans le domaine concerné.
- Relecture par un juriste-linguiste.
- Vérification de cohérence entre les versions.
- Archivage et traçabilité des livrables.
Cette méthode garantit des traductions fidèles, sécurisées et juridiquement fiables, adaptées à chaque juridiction.
Besoin de sécuriser vos contrats multilingues ?
Ne laissez pas une erreur de traduction fragiliser votre stratégie juridique.
Faites relire ou traduire vos documents par des experts du droit international.
Contactez Legal 230 dès aujourd’hui pour un audit linguistique ou une relecture multilingue de vos contrats.
FAQ – Traduction juridique et responsabilité
Une agence de traduction peut-elle être tenue responsable d’une erreur ?
Oui, si l’erreur provient d’une mauvaise interprétation linguistique.
Mais la responsabilité dépend du contrat et du niveau d’engagement prévu.
Qui décide de la version de référence d’un contrat ?
C’est aux parties de le définir dans une clause linguistique intégrée au contrat.
En son absence, la juridiction tranchera selon l’intention commune des parties.
Comment éviter les divergences entre versions ?
En confiant la traduction à une équipe spécialisée en droit et en mettant en place une relecture bilingue systématique avant signature.
Une erreur de traduction peut-elle rendre un contrat nul ?
Oui. Si la clause traduite modifie le sens d’une obligation ou d’une condition essentielle, le contrat peut être partiellement ou totalement annulé.
Comment Legal 230 limite ce risque ?
Grâce à une double expertise — linguistique et juridique — et un processus de contrôle qualité adapté à chaque type de document (contrat, CGV, acte notarié, décision judiciaire).