Les accords de double imposition sont au cœur de nombreuses relations fiscales internationales. Que vous soyez avocat fiscaliste, juriste en entreprise ou membre d’une direction juridique, vous avez sans doute déjà été confronté à la nécessité de produire une version traduite de ces textes. Mais attention : leur traduction ne peut en aucun cas être confiée à un traducteur généraliste.
Pourquoi traduire un accord de double imposition ?
Les accords de double imposition visent à éviter qu’une même entreprise ou un même individu soit imposé deux fois sur les mêmes revenus, dans deux pays différents. Ces textes sont cruciaux pour déterminer les règles d’imposition applicables à des situations transfrontalières, qu’il s’agisse de dividendes, de revenus salariés ou de bénéfices industriels.
La traduction intervient dans plusieurs cas :
- Lorsqu’un contribuable étranger doit prouver à l’administration fiscale locale les conditions d’imposition prévues par l’accord,
- En cas de litige entre deux États ou deux contribuables sur l’interprétation du traité,
- Lors d’un contentieux fiscal international où le juge ou l’autorité requiert une version dans sa langue de procédure.
Une traduction aux exigences techniques élevées
Les accords de double imposition sont rédigés dans un langage juridique et fiscal précis, souvent en plusieurs versions linguistiques authentiques (ex. : français / anglais). Le moindre écart de terminologie peut entraîner une mauvaise interprétation ou un rejet du document par l’administration concernée.
Voici quelques défis spécifiques à la traduction :
- Respect de la terminologie fiscale propre à chaque État,
- Cohérence avec les versions officielles de l’accord,
- Maîtrise des concepts bilatéraux comme les “résidents fiscaux”, “établissements stables” ou “méthodes d’élimination de la double imposition”,
- Adaptation aux usages administratifs ou judiciaires du pays destinataire.
L’importance d’un traducteur juridique spécialisé
Confier ce type de traduction à un traducteur non spécialisé expose à des risques importants : rejet du document, erreurs d’interprétation, retards dans les procédures ou, pire, redressements fiscaux injustifiés.
Un traducteur spécialisé en droit fiscal international connaît non seulement la terminologie, mais aussi les subtilités liées à l’interprétation des conventions fiscales. Il est capable de restituer fidèlement le sens juridique des textes et d’assurer la conformité de la traduction à l’usage visé (preuve, procédure, contentieux…).
Cas concret : une entreprise française devant le fisc allemand
Imaginons une entreprise française qui reçoit des dividendes de sa filiale allemande. Pour bénéficier de l’exonération prévue par l’accord franco-allemand de double imposition, elle doit fournir une preuve que les revenus ont été imposés en Allemagne. Le fisc français demande une traduction certifiée de l’article concerné.
Une traduction imprécise – par exemple confondre “retenue à la source” et “impôt sur les sociétés” – pourrait entraîner le refus de l’exonération, avec à la clé une double imposition injustifiée.
L’expertise de Legal 230 à vos côtés
Chez Legal 230, nous maîtrisons les exigences de traduction propres aux accords de double imposition. Notre réseau de traducteurs spécialisés en droit fiscal travaille exclusivement vers leur langue maternelle, en s’appuyant sur les versions officielles et la doctrine applicable. Notre objectif : vous fournir des traductions rigoureuses, utilisables devant toute autorité ou juridiction.
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