Traduction certifiée (assermentée) ou traduction libre

La traduction certifiée (assermentée) donne un caractère officiel à la documentation traduite et garantit sa totale conformité avec le document d’origine, fréquemment appelé document source (par opposition à la langue d’arrivée, dénommée langue cible). Seuls les traducteurs ayant prêté serment devant une instance judiciaire peuvent apposer leur cachet sur une ce type de traduction.

Ces traducteurs sont des experts judiciaires chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits, afin d'apporter des éclaircissements sur une affaire. Ce sont des spécialistes de disciplines très variées telles que la médecine, l'économie ou le droit. Leurs avis ne s'imposent pas aux magistrats, qui ne sont pas liés par leurs appréciations. L'expert judiciaire est assermenté, il ne s'agit pas d'une profession mais d'une fonction confiée à des professionnels en activité au sommet de leur compétence. Il est inscrit sur une liste établie par la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Compétence professionnelle de haut niveau, rigueur intellectuelle et morale sont indispensables à la fonction d'expert de justice. Ces qualités sont rigoureusement contrôlées par la cour d'appel pour chaque candidat. La moralité est déterminée par les renseignements fournis par le candidat complétés par une enquête administrative. Les compétences techniques sont vérifiées à travers la formation, les références, la réputation professionnelle et la notoriété des candidats.

Quels documents faire traduire auprès d’un traducteur expert ?

Il s'agit de documents rédigés en langue étrangère qui doivent être traduits en français avant d'être produits devant les autorités françaises, notamment pour l'obtention de documents officiels, ou de documents français demandés par des autorités étrangères.

Il s’agit notamment des documents d’état-civil (actes de naissance, de mariage ou de décès) mais aussi des jugements provenant de juridictions civiles (divorce, adoption, etc.) ou des tribunaux de commerce. Les diplômes peuvent également bénéficier de cette prestation. Pour limiter les litiges, de nombreuses entreprises ont recours à des traductions certifiées pour les contrats commerciaux, les assignations....

En réalité, tout document comportant une valeur juridique peut avoir intérêt à bénéficier d’une traduction assermentée. Elle évite, dans de nombreux cas, la remise en question de la traduction (libre).

Pour savoir s’il y a nécessité à produire une traduction certifiée (assermentée) ou une traduction simple, il faut s’adresser à l’entité à qui le document est destiné. Tout document destiné à passer par le Ministère des Affaires Etrangères (MAE) avant transmission à une autorité en dehors de France, devra nécessairement être traduit par un traducteur expert près une cour d’appel ou la Cour de cassation et comporter la légalisation de la signature du traducteur.

Comment reconnaitre une traduction certifiée (assermentée) ?

Une traduction certifiée se reconnaît grâce à plusieurs éléments : Elle comporte la signature et le cachet du traducteur, ainsi que la mention “traduction certifiée conforme à l’original”. Evidemment, la langue d’origine du document doit être précisée. La mise en forme et la présentation du document original devront être conservées. La fin du document doit être clairement identifiable de façon à empêcher tout ajout ultérieur. Le traducteur doit préciser ses nom et prénom, ainsi que les langues pour lesquelles il est assermenté. En règle générale, seul le document original est recevable par les administrations et les tribunaux. Certains pays, comme la France, peuvent tolérer la production de copies mais cela n’est pas systématique. Dans certains cas, les traducteurs assermentés ne travaillent qu’à partir de documents papier originaux, ce qui peut augmenter les délais de transmission.

Néanmoins, l’évolution des modes de travail et la célérité demandée par le monde des affaires tend à modifier les comportements et il est de plus en plus courant de procéder par le biais de scans.

Les traductions assermentées possèdent la même valeur juridique qu’un document officiel auprès des institutions françaises et étrangères. Chaque traduction bénéficie d’un numéro d’enregistrement unique. Une traduction certifiée (assermentée) n’a pas de durée de validité particulière. Les règles en la matière variant d’un pays à l’autre.

La traduction assermentée est généralement plus coûteuse qu’une traduction simple et les délais de réalisation sont en général plus longs. Ces paramètres sont bien sûr à prendre en compte dans votre projet.

Si vous devez produire un document officiel à l’étranger, n’hésitez pas à prendre contact auprès de nos équipes ou par email : contact@legal230.com

Nous prendrons en charge l’intégralité de votre projet, dans plus de 230 langues, en vous accompagnant de A à Z, de la traduction à la légalisation en passant par l’assermentation.