Termes définis et majuscules : les bonnes pratiques

Chaque document juridique présente des parties prenantes, des actions qui diffèrent selon les situations. Afin d’encadrer au mieux le champ d’application d’un contrat et de limiter les potentiels risques juridiques, la définition des termes spécifiques au document est cruciale.


1. À quoi servent les définitions ?

La définition d’un terme présent dans le document permet de dissiper une ambiguïté, ou d’attribuer au terme un sens précis. Comme expliqué auparavant, l’utilisation de termes définis demeure également utile pour appliquer un cadre clair et solide au contrat.

L’ensemble des définitions apparaissent dans une section consacrée à cet effet, ou à la première occurrence du terme défini. Dans le reste du document, le terme continue de revêtir le sens donné par sa définition. Afin de permettre au lecteur d’identifier rapidement les termes définis des autres mots, le rédacteur a recourt à un procédé graphique tel que l’usage d’une majuscule, dans la majorité des cas.


2. Comment en faire bon usage ?

Bien que la définition de termes reste nécessaire, certaines pratiques créent de la confusion dans l’esprit du lecteur. La bonne compréhension d’un document juridique étant cruciale, il est préférable de suivre les règles suivantes pour optimiser la lecture d’un texte juridique :

  • Définissez un terme lorsque son sens peut être source d’ambiguïté. Evitez de définir les mots dont le sens peut être établi facilement grâce au contexte du document.

  • Rédigez des définitions courtes et claires. Soyez le plus concis possible, et utilisez des mots simples en gardant en tête que certaines parties prenantes ne maîtriseront pas forcément le vocabulaire technique du document.

  • Autant que possible, ne changez pas le sens d’un mot utilisé couramment. Si le terme défini renvoie à un mot du langage courant, le lecteur risque d’en oublier le sens nouveau après un certain temps passé à lire le document, et de revenir spontanément au sens qui lui est familier.

  • Définissez directement dans le corps du document les termes présentant une faible récurrence. Cela permettra au lecteur de comprendre à quoi se réfère le terme lors de son occurrence ponctuelle dans le texte.


3. La majuscule : quand l’utiliser ?

Elles sont très importantes, mais attention à ne pas en abuser !

La règle française : seul le premier terme prend la majuscule. Cependant, grâce à notre expérience dans ce domaine, nous nous sommes rendu compte que nombreux sont nos clients qui préfèrent l’emploi de la double casse à l’anglaise dans leurs documents juridiques.

Chez Legal 230 nous prenons en compte vos préférences, n’hésitez pas à nous signaler la casse que vous préférez 😉.

Voici les différents cas de figure où l’usage de la majuscule est nécessaire pour d’autres mots que les termes définis :

  • Les codes, tels le Code civil, le Code pénal, etc. Les autres textes juridiques ne prennent pas de majuscules. Seule la Constitution fait figure d’exception.

  • Les abréviations de personnes morales, comme par exemple SA, SAS, etc.

  • Le secteur d’activité d’un ministre, tel que le ministre de la Justice, le Premier ministre, etc.

  • Les juridictions françaises, avec plusieurs points à noter :

Concernant les organes uniques de l’État, la règle sera d’utiliser une majuscule pour le premier mot constituant le nom propre. Par exemple, on parle du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation.

Les organismes d’État multiples ne sont pas considérés comme des noms propres, ils s’écrivent alors sans majuscule, comme le conseil des prud’hommes de Paris.

Le Conseil d’État est la seule exception à ces règles, et comporte deux majuscules.


4. L’expertise juridique des traducteurs spécialisés Legal 230

Chez Legal 230, nos traducteurs experts dans votre domaine maîtrisent l’usage des majuscules. La traduction de votre document juridique sera réalisée avec attention, dans le respect de vos termes définis.

Nous vous offrons la possibilité de créer un lexique personnalisé pour vos projets, afin d’y ajouter vos termes définis, si besoin, et tout le vocabulaire qui vous est propre. L’ensemble de vos projets seront ainsi traduits uniformément, en tenant compte de vos préférences terminologiques.