Terms of Sales

TRADUCTION : Terms of Sales

1. Objet

Toutes les prestations commandées auprès de LEGAL 230 entraînent l’acceptation des conditions générales suivantes, nonobstant toutes conditions générales du Client différentes ou contraires à celles de LEGAL 230 et auxquelles le Client renonce expressément par avance et sans réserve.

2. Tarifs

Les tarifs ne concernent que des travaux réalisés dans des conditions ordinaires. Ils sont purement indicatifs. En cas de difficultés provenant de la mauvaise rédaction du texte original, texte manuscrit, passages isolés, texte discontinu, mots sans contexte, tableaux, sommaires, nomenclatures, listes de pièces détachées, légendes de photos, plans et dessins, traduction à partir de bandes magnétiques, une tarification particulière majorée pourra être ajoutée au devis.

En cas de délais très courts imposés par le client un tarif d’urgence majorant les taux pratiqués sera applicable et intégré au devis.

La traduction des documents ne pourra commencer qu’après réception d’un bon de commande, du devis signé, d’un mail d’accord ou d’un accord sur notre plateforme sécurisée

3. Engagements du client

Les textes sont remis par le client, imprimés ou dactylographiés, sous forme papier ou numérique. Ils sont accompagnés de toute information jugée pertinente et importante par le client. Lorsqu’une terminologie spécifique doit être respectée, le client s’engage à fournir des lexiques et/ou textes de référence. Toute information pertinente sera utile et nécessaire à une mission réussie, dans les règles de l’art.

Le client s’engage à fournir les textes à traduire en temps et heure sous leur forme définitive. Il s’engage également à répondre aux questions techniques posées par LEGAL 230. En cas de changement dans le document source au cours de la traduction, le client enverra par tout moyen, une version intégrant un suivi des modifications à LEGAL 230.

4. Obligations de LEGAL 230

LEGAL 230 s’engage à faire effectuer toute traduction qu’elle accepte par des professionnels. Conformément au droit des contrats, la traduction doit être d’une qualité loyale, répondant aux règles de l’art. LEGAL 230 s’engage à garder confidentiels tous les documents et toute information qui lui sont confiés. LEGAL 230 s’engage également à effectuer un contrôle qualité et/ou révision du document traduit, selon les requêtes du client.

5. Conditions de paiement

Les prix sont établis sur la base du nombre de mots, selon un devis formulé en euros hors taxes. La facturation minimale est de 90 euros hors taxes. Les factures sont payables au comptant, à réception, nettes et sans escompte.

Tout paiement tardif entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard de 1,52% par mois sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

Si le recouvrement d’une créance nécessite en outre l’intervention d’un mandataire ou l’introduction d’une action en justice, le montant de cette créance sera majoré de 10% à titre de clause pénale et augmenté du montant des frais engagés.

Pour toute première commande et pour tout montant supérieur à 2.500 euros hors taxes un acompte de 50% sera demandé à réception de la commande.

En cas d’annulation de commande, les frais d’annulation seront calculés sur la base de la prestation effectivement réalisée.

6. Responsabilité de Légal 230

Sous peine d’irrecevabilité, toute contestation sur la qualité ou la livraison des travaux commandés devra être formulée par courrier avec accusé de réception sous 8 jours à compter de la livraison des travaux.

Aucune réclamation n’est susceptible de justifier la rétention de tout ou partie du paiement. Aucune compensation ne sera opposable à LEGAL 230.

La mission de LEGAL 230 se limite à la traduction des documents et non à la validation ou révision de leur contenu. Sa responsabilité n’est pas engagée lorsque le texte source ne permet pas une bonne traduction ou que les délais ne peuvent être respectés dû à un cas de force majeure.

La responsabilité de LEGAL 230 est limitée au montant de la facturation correspondante ou à la valeur totale du contrat. En aucun cas, la responsabilité de LEGAL 230 ne saurait être engagée au-delà du montant presté et facturé.

7. Litiges

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

INTERPRÉTATION : Terms of Sales

1. Objet

Toutes les prestations commandées auprès de LEGAL 230 entraînent l’acceptation des conditions générales suivantes, nonobstant toutes conditions générales du client différentes ou contraires à celles de LEGAL 230 et auxquelles le Client renonce expressément par avance et sans réserve.

2. Tarifs

Le prix mentionné sur le devis est garanti, sous réserve de réception de votre bon de commande. Les prix pourront être majorés en fonction des frais occasionnés par un traitement en urgence.

Si votre commande intervient dans un délai insuffisant pour mettre en place les prestations demandées, ou si la documentation fournie est insuffisante, LEGAL 230 se réserve le droit de refuser le contrat et de facturer d’éventuels frais de dossier. Toute modification de la prestation commandée fera l’objet d’un nouvel accord. Tout devis confirmé est dû dans sa totalité. Le matériel endommagé ou non restitué sera facturé au tarif mentionné sur le devis.

3. Engagements du client

Le client s’engage à fournir la documentation relative à l’interprétation en temps et heure. Il s’engage également à répondre aux questions posées par LEGAL 230.

Cette documentation sera accompagnée de toute information jugée pertinente par le client. Lorsqu’une terminologie spécifique doit être respectée, le client s’engage à fournir glossaires, lexiques et/ou textes de référence.

Frais de livraison : Les frais de livraison de la documentation concernant la manifestation et/ou l’entreprise sont à la charge du donneur d’ordre.

4. Obligations de LEGAL 230

LEGAL 230 s’engage à faire prester toute mission d’interprétation qu’elle accepte par des professionnels. Conformément au droit des contrats, l’interprétation doit être d’une qualité loyale, répondant aux règles de l’art. LEGAL 230 s’engage à garder confidentiels tous les documents qui lui sont confiés. LEGAL 230 s’engage également à mesurer à l’aide d’un contrôle qualité l’efficacité et la qualité de sa prestation.

5. Conditions de paiement

Les prix sont établis sur la base du nombre de journées (ou ½ journée) de prestation. Les factures sont payables au comptant, à réception, nettes et sans escompte.

Tout paiement tardif entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard de 1,52% par mois sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

Si le recouvrement d’une créance nécessite en outre l’intervention d’un mandataire ou l’introduction d’une action en justice, le montant decette créance sera majoré de 10% à titre de clause pénale et augmenté du montant des frais engagés.

Pour toute première commande et pour tout montant supérieur à 2.500 euros hors taxes un acompte de 50% sera demandé lors de la réception de la commande.

En cas d’annulation de commande, les frais d’annulation seront égaux aux frais engagés pour préparer la prestation.

6. Responsabilité de LEGAL 230

Sous peine d’irrecevabilité toute contestation sur la qualité de la prestation commandée devra être formulée par courrier avec accusé de réception sous 8 jours à compter de la date de réalisation de celle-ci.

Aucune réclamation n’est susceptible de justifier la rétention de tout ou partie du paiement. Aucune compensation ne sera opposable à LEGAL 230.

La mission de LEGAL 230 se limite à l’interprétation des réunions et non à leur contenu.

La responsabilité de LEGAL 230 est limitée au montant de la facturation de la prestation.

7. Litiges

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Versailles est compétent même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Transcription : Terms of Sales

1. Objet

Toutes les prestations commandées auprès de LEGAL 230 entraînent l’acceptation des conditions générales suivantes, nonobstant toutes conditions générales différentes ou contraires du client LEGAL 230 auxquelles il est par avance et sans réserve expressément renoncé par lui.

2. Tarifs

Le prix mentionné sur le devis est garanti, sous réserve de réception de votre bon de commande avant la date indiquée. Si ce délai n’est pas respecté, les prix pourront être majorés en fonction des frais occasionnés par un traitement en urgence. Si votre commande intervient dans un délai insuffisant pour mettre en place les prestations demandées, ou si la documentation fournie est insuffisante, LEGAL 230 se réserve le droit de refuser le contrat et de facturer d’éventuels frais de dossier. Toute modification de la prestation commandée fera l’objet d’un nouvel accord.

3. Engagements du client

Le client s’engage à fournir la documentation nécessaire le cas échéant et à répondre aux questions posées par LEGAL 230.

4. Obligations de LEGAL 230

LEGAL 230 s’engage à faire effectuer toute transcription qu’elle accepte par des professionnels. Conformément au droit des contrats, la transcription doit être d’une qualité loyale, répondant aux règles de l’art. LEGAL 230 s’engage à garder confidentiels tous les documents qui lui sont confiés. LEGAL 230 s’engage également à effectuer un contrôle qualité et/ou révision de la transcription si cela s’avère nécessaire.

5. Conditions de paiement

Les prix sont établis sur une base forfaitaire sur devis. Les factures sont payables au comptant, à réception, nettes et sans escompte.

Tout paiement tardif entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard de 1,52% par mois sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

Si le recouvrement d’une créance nécessite en outre l’intervention d’un mandataire ou l’introduction d’une action en justice, le montant de cette créance sera majoré de 10% à titre de clause pénale et augmenté du montant des frais engagés.

Pour toute première commande et pour tout montant supérieur à 2.500 euros hors taxes, un acompte de 50% sera versé à la commande.

En cas d’annulation de commande, des frais d’annulation seront facturés.

6. Responsabilité de LEGAL 230

À peine d’irrecevabilité toute contestation sur la qualité ou la livraison des travaux commandés devra être formulée par courriel avec accusé de réception sous 8 jours à compter de la livraison des travaux. À cet effet seule la date de départ des bureaux LEGAL 230 sera prise en considération.

Aucune réclamation n’est susceptible de justifier la rétention de tout ou partie du paiement. Aucune compensation ne sera opposable à LEGAL 230.

La mission de LEGAL 230 se limite à la transcription des débats et non à leur contenu.

La responsabilité de LEGAL 230 est limitée au montant de la facturation correspondant au projet.

7. Litiges

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.